Arrêté du 26 janvier 2006 portant affectation à titre définitif et attribution concomitante à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial <BR>

J.O. 52 du 2 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 janvier 2006 portant affectation à titre définitif et attribution concomitante à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MCCB0600145A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2006, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret no 95-463 du 27 avril 1995, l'ensemble immobilier domanial dénommé « Stand de tir des Mortemets », sis lieudit Les Mortemets, à Versailles (Yvelines), cadastré section BX no 255, d'une superficie de 23 876 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cette affectation est consentie à titre gratuit.

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01160, à la rubrique « armée de terre », y sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.